Conditions Générales de Ventes - CGV

SARL au capital de 14 000€
N° siren 424 192 227 00066 – Code NAF 8559A

Ressource H4H Formation – 17A rue des moines 67500 HAGUENAU
Tel 09 66 13 08 96 – Mobile 0672221433 – g.rieffel@ressource-formation.fr
Déclaration d’Activité auprès du Préfet de la Région Grand Est : 42 67 02796 67

 

 

Désignation


La société Ressource désigne un organisme de formation professionnelle, dont le
siège social est situé au 17A rue des moines 67500 HAGUENAU
Ressource met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à
distance, à son siège social et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en
partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande
d’une formation auprès de la société Ressource
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer
l’effort de formation des entreprises.

 

Objet et champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions
applicables aux prestations de formation effectuées par la société Ressource
pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société
implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales
de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en
particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Devis et attestation


Pour chaque formation, la société Ressource s’engage à fournir un devis au client.
Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé
et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société
Ressource, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi
que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

 

Prix et modalités de paiement


Les prix des formations sont indiqués en euros net taxes. Les factures établies
dans le cadre de l’activité de formation de l’organisme RESSOURCE ne sont pas
soumises à TVA en raison de sa demande de dispense faite auprès du SIE de
HAGUENAU, en vertu de l’Art 293B du CGI – Exonération en vertu de l’article 261,
4-4° – b du GCI.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la
facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement
bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé
à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été
formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Prise en charge


Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de
prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir
l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la Ressource ne reçoit
pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des
coûts de formation sera facturée au client.

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation


L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au
moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Email
de l’organisme. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date
de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur
de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours
ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation
correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par
le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation
dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas
de force majeur, la société Ressource ne pourra être tenue responsable à l’égard
de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

Programme des formations


S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations
suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les
contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi
fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur


Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,
électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès
de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout
ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de
formations.

 

Informatique et libertés


Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la
société Ressource sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la
constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la
loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Ressource s’engage à appliquer les mesures administratives,
physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité
et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du
client, sauf en cas de contrainte légale.

 

Loi applicable et attribution de compétence


Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre la société Ressource et le client, la recherche
d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant
les tribunaux de Strasbourg.

Réglement intérieur des formations

Article 1 : Introduction générale
Article L.6352-3 du Code du Travail : Ce règlement intérieur est distinct de celui applicable
aux salariés de l’organisme
Article R.6352-2 du Code du Travail : Il s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même
lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.
Article R.6352-1 du Code du Travail : Il a été élaboré dans les 3 mois suivant le début de
l’activité de formation de l’organisme.

Article 2 : Santé et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le
respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet
effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme,
lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions
disciplinaires. Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales
et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

Article 3 : Discipline
Il est formellement interdit aux apprenants :
• De se présenter en dehors des horaires prévus ou de s’absenter
• De se présenter aux formations en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue
• D’introduire et de consommer des boissons alcoolisées ou des drogues dans les
locaux de l’organisme
• De fumer ou de vapoter en dehors des espaces réservés à cet effet
• D’introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à
l’organisme
• D’utiliser le matériel à des fins personnelles, sauf contre-indications écrites de
l’organisme

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant
les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. En cas de
dysfonctionnement, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Il est par ailleurs demandé aux stagiaires de :
• Se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte
• De respecter les consignes du formateur
• Respecter les consignes éventuellement affichées à l’entrée ou dans la salle
• Avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir
vivre et de savoir être en collectivité
• Conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en
faire un usage conforme à son objet.

Article 4 : Nature, échelle des sanctions et droits du stagiaire
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de H4H Ressource pourra, en
fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après
par ordre croissant d’importance : Avertissement écrit par le Gérant de l’organisme de
formation, Blâme, Exclusion définitive de la formation.
Ces sanctions seront prises en accord avec les instances représentatives des stagiaires et
notifiées au Donneur d’Ordre.
Le stagiaire peut contester la sanction par recommandé à H4H Ressource, devant ses
instances représentatives et le Donneur d’Ordre.
Article 5 : Assiduité
La présence aux heures de formation à distance ou en présentiel est obligatoire, sauf cas de
force majeur.
Une absence non justifiée, peut entrainer l’exclusion de la formation et la non-présentation
aux épreuves de certifications. Le paiement de la formation sera toutefois maintenu.

Article 6 : Sanctions pénales
Toute infraction aux dispositions relatives au règlement intérieur est passible de sanctions
pénales :
Articles L.6355-8, L.6355-9 du Code du Travail : Amende de 4500€
Article L.6355-23 du Code du Travail : à titre complémentaire, interdiction temporaire ou
définitive d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.

Article 7 : Traitement des réclamations
Afin de gérer au mieux les réclamations, Ressource est organisé de la façon suivante :
– Un mail de réclamation est à adresser à contac@ressource-formation.com
– Le responsable des réclamations est le gérant. Il coordonne la prise en charge des
réclamations, il informe les parties prenantes en cas de réclamation.
– Le gérant maintient à jour le registre des réclamations, sur la plateforme dédiée.
– Le délai de réponse à une réclamation est de 10 jours ouvrables maximum, par tout
moyen à sa convenance.
– Ressource s’engage à répondre à toute réclamation dans un délais de mois maximum.
Dans ce délais, Ressource répond aux demandes d’informations et informe le client où
les circonstances particulières l’empêcheraient de répondre dans les délais prévus.

Fait à Haguenau, septembre 2021.
Gaston RIEFFEL
Gérant de l’organisme H4H Ressource

Mentions légales - Ressource

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Dénomination : Ressource
N° SIRET 42419222700066 – NAF 8559 A
Directeur de publication : Gaston RIEFFEL
Tél : 06 72 22 14 33
Email : g.rieffel[at]ressource-formation.com

ACCÈS AU SITE

L’accès à Ressource est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

HEBERGEUR

Le site Ressource est hébergé par la société OVH :
SARL OVH
Adresse : 140, quai du Sartel – 59100 ROUBAIX – FRANCE
Tél : 0 899 701 761 – Fax : 03 20 20 09 58
Web : https://www.ovh.com

WEBMASTER

Le site Ressource est réalisé par Emilien Meyer https://emilienmeyer.fr/

INFORMATIONS TECHNIQUES

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

CONTENU DU SITE

L’administrateur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, et se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou la présentation de ce site.
Il ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
En outre, L’administrateur ne garantit pas et ne sera en aucune manière responsable de l’exactitude, l’absence d’erreurs, la véracité, le caractère actuel, la qualité loyale et marchande, la qualité, la justesse, le caractère non contrefaisant et la disponibilité des informations déposées par les internautes.

DONNEES PERSONNELLES – RGPD

Les informations que vous aurez saisies par le biais des formulaires (enregistrement dans « contact » et dans la base « Inscription ») seront enregistrées dans une base de données après validation. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, adressez-vous au gestionnaire du site, par courrier ou par Email : contact[at]ressource-formation.com

Les données personnelles vous concernant peuvent faire l’objet d’un traitement dans le cadre demande de financement d’une formation confié à la SARL Ressource, 17A rue des moines, 67500 HAGUENAU, responsable du traitement. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également, sous certaines conditions, vous opposer au traitement de vos données, demander la limitation du traitement ou la portabilité de vos données.  Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous demander la notice d’information complète par simple mail à l’adresse suivante : contact@ressource-formation.com 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

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